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VEUILLEZ VOUS ASSURER DE LIRE LE PRÉSENT CONTRAT. EN VOUS PRÉVALANT DES SERVICES DU CETIC, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES POLITIQUES ET MODALITÉS MENTIONNÉES CI-DESSOUS.

Le CETIC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions et politiques.

CONDITIONS

REMBOURSEMENT ET ANNULATION DE L'HÉBERGEMENT WEB

Chacune des options d'hébergement Web est assortie d'une garantie de remboursement de 30 jours. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de nos services pendant les 30 premiers jours de votre contrat, ce dernier vous sera remboursé, déduction faite des frais d’installation. Pour annuler votre contrat, vous devez en communiquer votre intention par écrit au CETIC dans les 30 jours suivant la signature du contrat en question.

Au-delà de la période de remboursement garanti de 30 jours, vous serez responsable du règlement intégral de votre compte, qui comprend les frais d'installation et les frais mensuels, jusqu'au dernier mois d'hébergement Web fourni par le CETIC. Pour annuler votre compte, vous devez informer le CETIC de votre intention de résilier votre contrat. Votre notification écrite doit parvenir au CETIC au plus tard 14 jours avant la date de résiliation de votre contrat.

REMBOURSEMENT SUITE AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Tous les contrats d'hébergement Web sont renouvelés automatiquement, à moins que l'une ou l'autre des parties au contrat n'ait donné un avis écrit de résiliation au plus tard 14 jours ouvrables avant la date de renouvellement du contrat. Si vous payez vos frais d'hébergement Web sur une base mensuelle, la date de renouvellement du contrat sera le dernier jour ouvrable du mois couvert par les frais en question. Si vous payez vos frais d'hébergement Web sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle, la date de renouvellement du contrat sera le dernier jour du dernier mois pour lequel vous avez payé. En l'absence d'avis écrit, le CETIC présumera que vous souhaitez maintenir l'hébergement Web qu'il vous fournit.

PAIEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT WEB

Le CETIC vous enverra votre facture par courrier électronique, à moins que vous lui demandiez par écrit à la recevoir par courrier ordinaire. Les paiements doivent être réglés au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Le CETIC se réserve le droit d'interrompre le service d'hébergement Web s'il ne reçoit pas la somme lui étant due au plus tard à la date d'échéance inscrite sur la facture.

Les frais bancaires engagés par le CETIC à cause de l'encaissement d'un chèque sans provision ou à cause d’un défaut de paiement de la part du client seront imposés à ce dernier, en plus de frais d'administration de 50 $.

Les clients peuvent demander à payer leur frais d'hébergement Web sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Toutefois, les montants versés sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle pour couvrir les frais d'hébergement Web ne sont pas censés couvrir les travaux supplémentaires de mise à jour et de maintenance du site Web du client. Le client recevra une facture pour tout travail supplémentaire et devra régler le montant dû en conséquence au CETIC au plus tard à la date inscrite sur la facture correspondante.

PAIEMENT DES FRAIS DE DÉVELOPPEMENT DE SITE WEB ET DE COMMERCE EN LIGNE

Un dépôt représentant 50 % des frais estimatifs de conception et de développement devra être versé avant le début des travaux. Un dépôt représentant 50 % des frais estimatifs devra également être versé avant le début de tout projet de mise à jour du site Web ou de travaux en sus de la proposition initiale.

Le solde de 50 % des frais estimatifs sera dû une fois le projet achevé. Le CETIC se réserve le droit de reporter l'activation du site Web d'un client sur Internet jusqu'à ce qu’il ait reçu le paiement du solde en question. Une fois que le paiement final sera réglé, le site Web sera activé et accessible sur Internet.

Dans le cas des comptes en souffrance, le CETIC ne fournira aucun service supplémentaire, pas même pour effectuer des mises à jour mineures ou inscrire des mots-clés aux registres des moteurs de recherche.

COMPTES EN SOUFFRANCE

Tout compte non réglé dans les 30 jours suivant la date d'échéance inscrite sur la facture sera considéré en souffrance. Les intérêts accumulés sur les comptes en souffrance seront imposés aux clients selon un taux de 10 % et seront ajoutés à la facture du mois suivant. Ladite facture sera payable en entier à la date de réception.

Dans le cas des comptes en souffrance, le site Web hébergé pourra être désactivé sans préavis. Une fois que toutes les factures en souffrance seront réglées, le CETIC pourra réactiver le sites Web du client et pourra imposer des frais de réactivation de 50 $.

TARIFS

Les tarifs affichés au site Web du CETIC peuvent changer sans préavis. Les clients seront néanmoins informés par courrier électronique un mois à l'avance des hausses de tarif qui se répercuteront directement leur compte.

Les prix relatifs aux propositions et aux devis individuels seront garantis pendant 30 jours au plus.

DIVULGATION ET UTILISATION ACCEPTABLE

Vous convenez de divulguer au CETIC l'objet de votre site Web. Le CETIC se réserve le droit de résilier votre contrat sans préavis et sans remboursement de frais s'il découvre que vous utilisez votre site Web à d'autres fins que celles que vous avez déclarées. Cette disposition vise à dissuader les utilisations offensantes, discriminatoires et illégales d'Internet.

Le CETIC se réserve le droit de refuser de servir des clients potentiels s'il détermine, à son appréciation, que le contenu de leur site Web est inapproprié. Le CETIC détermine que le contenu d'un site Web est inapproprié s'il est offensant ou discriminatoire ou s'il incite à la haine contre toute personne ou groupe de personnes.

À titre de client du CETIC, vous acceptez de ne pas afficher de publicité pour une tierce partie sur votre site Web à moins que le CETIC ne vous en ait donné la permission écrite.

DROITS D'AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

Tous les documents publiés sur Internet sont soumis aux lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce. Le CETIC invite par la présente ses clients à vérifier que les documents qu’ils publient sur leur site Web respectent les lois en question.

Le CETIC n'assume aucune responsabilité concernant l'affichage sur ses serveurs, pour le compte de ses clients, de documents qui enfreignent la législation sur les droits d'auteur et les marques de commerce. Toutefois, s'il apprenait que de tels documents enfreignent les lois sur les droits d'auteur ou les marques de commerce, le CETIC désactiverait immédiatement le site Web visé et informerait ensuite le client que son site Web n'est plus accessible par Internet.

LE CETIC SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU SERVICE FOURNI EN CAS DE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Vous pouvez maintenant payer votre facture
en ligne avec notre formulaire électronique.
  
Ce projet a été grâce à une contribution de Fran: